Ce 1er juillet 2017, l'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme entre en vigueur. Il modifie notamment la liste des mentions devant figurer sur le panneau d'affichage des autorisations d'urbanisme (notre note du 13 avril 2017).
A titre Cet arrêté du 30 mars 2017 :
- modifie l'article A 424-8 du code de l'urbanisme relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager ou de démolir ou déclaration préalable) ;
- réduit le nombre d'exemplaire de certaines pièces à communiquer dans le cadre d'un dossier de déclaration préalable (nouvel article A 431-9 du code de l'urbanisme)
- modifie la liste des mentions que doit comporter le panneau d'affichage d'un permis de construire
Sur ce dernier point, le panneau d'affichage doit notamment indiquer : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Le premier alinéa de l'article A.424-16 du code de l'urbanisme précise désormais :
"Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté."
Les nouvelles mentions sont : la date d'affichage en mairie du permis et le nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il convient d'anticiper dès à présent cette nouvelle obligation.
Arnaud Gossement
Avocat associé / Gossement Avocats