Le projet d'arrêté prévoit de modifier le cahier des charges de la filière REP des PMCB annexé à l'arrêté du 10 juin 2022 sur les deux points suivants.
D'une part, en ce qui concerne la prise en charge des déchets issus de PMCB prévu au 3.3. du cahier des charges, le projet d'arrêté prévoit :
- lorsque l'éco-organisme pourvoit à l'enlèvement et au traitement de déchets issus de PMCB, de prendre en charge ces déchets dans un délai de 30 jours à compter de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise des déchets issus de PMCB, du contrat-type correspondant conclu avec l'éco-organisme ;
- lorsque l'éco-organisme couvre les coûts de gestion des PMCB, l'éco-organisme doit couvrir ces coûts le lendemain de la signature par le gestionnaire de l'installation de reprise, du contrat-type « collectivité territoriale » conclu avec l'éco-organisme.
D'autre part, le projet d'arrêté prévoit d'insérer au sein des dispositions relatives au « déploiement progressif du maillage territorial des installations de reprise des déchets du bâtiment » du cahier des charges, un tableau qui fixe un nombre minimal par trimestre d'installations de reprise des déchets issus de PMCB, dont les coûts ou la mise en place devront être pris en charge par les éco-organismes au cours de l'année 2023.
A noter que pour atteindre ces objectifs, seules les déchèteries privées et les points de reprise distributeurs seront sont compatibilisés. Les points de reprise relevant du service public de gestion de déchets étant explicitement exclus.
Le projet d'arrêté, dont il est prévu que les dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, fait explicitement référence, dans ses considérants, aux engagements pris par les éco-organismes agréés au titre de cette filière lors d'une réunion organisée avec les pouvoirs public.
Emma Babin
avocate associée