Par un décret du 12 février 2021, le Gouvernement a décidé d'accorder une aide sous forme de subvention aux entreprises qui réalisent un investissement, relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national. Les investissements éligibles et les conditions d'octroi de l'aide sont précisés par l'arrêté du 15 février 2021. Analyse.
Quels sont les bénéficiaires de cette aide ?
Le décret prévoit, à l'article 2, que toute entreprise exerçant l'activité d'installateur ou d'opérateur d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou assumant des investissements relatifs à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national, peuvent bénéficier de cette aide.
Les entreprises bénéficiaires doivent néanmoins démontrer qu'elles ont été sélectionnées au terme de procédures ouvertes et transparentes et qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Quel est le montant de l'aide ?
Le décret précise que l'aide n'excède pas la dépense éligible. Cette dernière est constituée du coût hors taxe de l'investissement relatif aux stations de recharge et les travaux d'aménagements et de raccordement liés à leurs installations. Les dépenses de personnel ne sont éligibles (cf. article 4). Le montant de l'aide ne peut excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne ni excéder l'enveloppe de crédit accordé à l'Agence en charge de l'attribution des aides (cf. articles 5 et 9).
Les modalités de détermination du montant seront précisées par l'arrêté du 15 février 2021. L'article 5 de l'arrêté prévoit que le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Il est indiqué que le taux de base de subvention est de 30 %, pour la part des investissements relative à la station de recharge. Ce taux est susceptible de varier, à la hausse (40 % pour les stations installées sur les aires de service du domaine public autoroutier estimées à faible rentabilité) ou à la baisse (10 % pour les stations installées sur les autres aires de services du domaine public autoroutier).
Les dépenses éligibles sont définies dans un annexe 1.
Quelles sont les modalités de traitement des demandes de subvention ?
Le traitement des demandes de subventions est confié à l'Agence de services et des paiements, qui sera également chargée de contrôler l'exactitude des déclarations du bénéficiaire de la subvention et, le cas échéant, modifier ou annuler en conséquence la décision d'attribution (cf. articles 6 à 10 du décret). La liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur, ainsi que le régime financier et comptable de la subvention, et notamment ses modalités de versement sont précisées par l'arrêté du 15 février 2021 (cf. article 1er).
Emma Babin
Avocate – Cabinet Gossement Avocat