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Urbanisme : un réseau d'eau et d'électricité peut être public mais à usage exclusif d'une personne privée qui a en financé l'extension

Le Ministère de l'égalité des territoires et du logement vient de publier une réponse ministérielle intéressante à une question parlementaire relative au droit pour un habitant de se raccorder au réseau d'eau et d'électricité financé par son voisin. Si le raccordement a été réalisé sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le réseau financé par une personne privée est public mais à son usage exclusif.

 

 

14ème législature

Question N° : 20936 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite
Ministère interrogé > Égalité des territoires et logement Ministère attributaire > Égalité des territoires et logement
Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > permis de construire Analyse > raccordement aux réseaux publics. réglementation
Question publiée au JO le : 12/03/2013 page : 2730
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8489

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le cas d'une commune ayant délivré un permis de construire assorti d'une disposition par laquelle le pétitionnaire s'engageait à établir à ses frais, dans le tréfonds d'une route communale, les canalisations d'eau et d'électricité en vue de la desserte de sa construction par les réseaux publics. La commune est aujourd'hui sollicitée par un propriétaire voisin qui souhaite être autorisé à construire et entend se raccorder à ces réseaux payés par son proche voisin. Il lui demande si la commune doit, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, considérer ces réseaux comme publics ou privés.

Texte de la réponse

La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l'article L. 332-11-3 et la mise en oeuvre du 4e alinéa de l'article L. 332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux relatifs aux réseaux d'eau et d'électricité par le bénéficiaire d'une autorisation de construire. Les réseaux financés par le biais de la PVR ou du PUP sont des réseaux publics pouvant desservir d'autres constructions. Par contre, lorsqu'il a été fait application du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, les réseaux financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
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