Newsletter



Recevoir du HTML ?

Articles à retenir

Le site internet

Urbanisme : un réseau d'eau et d'électricité peut être public mais à usage exclusif d'une personne privée qui a en financé l'extension

Le Ministère de l'égalité des territoires et du logement vient de publier une réponse ministérielle intéressante à une question parlementaire relative au droit pour un habitant de se raccorder au réseau d'eau et d'électricité financé par son voisin. Si le raccordement a été réalisé sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le réseau financé par une personne privée est public mais à son usage exclusif.

 

Lire la suite...

Sous-catégories

Submit to FacebookSubmit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn video