Le Ministère de l'égalité des territoires et du logement vient de publier une réponse ministérielle intéressante à une question parlementaire relative au droit pour un habitant de se raccorder au réseau d'eau et d'électricité financé par son voisin. Si le raccordement a été réalisé sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, le réseau financé par une personne privée est public mais à son usage exclusif.