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Hydroélectricité : question parlementaire sur le renouvellement des autorisations d'exploiter

Mme de la Raudière, députée de l'opposition, vient d'adresser une question parlementaire intéressante sur le régime juridique du renouvellement des autorisations d'exploiter les installations hydroélectriques. La réponse ministérielle n'est pas encore disponible.

 

14ème législature

Question N° : 34179 de Mme Laure de La Raudière ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie hydroélectrique Analyse > installations de production. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre
Question publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8009

Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les autorisations d'installations hydroélectriques. En effet, dans un document intitulé « Police de l'eau appliqué aux installations hydroélectriques ; procédures d'autorisation », distribué par le ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable, il apparaît que la demande de renouvellement d'installation est assimilé à une demande de nouvelle autorisation (article R. 214-82 du code de l'environnement)). Il faut donc recourir à une procédure identique à celle d'une autorisation initiale, celle-ci étant l'occasion de remettre à plat les exigences environnementales, d'obtenir de nouveaux investissements d'amélioration et d'optimisation. Or les demandes d'installation initiales sont interdites sur les cours d'eau de catégorie 1. Aussi, de fait, le renouvellement d'une autorisation d'installation sur un cours d'eau de catégorie 1 se trouve également interdite. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons qui justifient cette interdiction alors même que les installations présentes fonctionnent souvent parfaitement. Par ailleurs, elle demande si les règlements d'eau qui donnent à nos moulins de droit d'exploiter le potentiel énergétique de nos rivières ont toujours une valeur juridique aujourd'hui.

Texte de la réponse

 
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