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Permis de construire : recevabilité mais rejet d'une demande d'annulation contentieuse différée

Par arrêt rendu ce 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel a accepté d'étudier pour toutefois le rejeter au fond, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif aurait dû différer dans le temps l'effet de l'annulation contentieuse d'un permis de construire (cf. CE, 11 mai Association AC!). Je vous conseille vivement la lecture de cet arrêt et des conclusions du Rapporteur public.

 

L'arrêt précise :

 

"qu’au demeurant, la société pétitionnaire ne détaille pas les conséquences manifestement excessives résultant du caractère rétroactif de l’annulation contentieuse prononcée par le tribunal administratif, alors même que la construction est achevée ; que la gravité de ces conséquences sur les intérêts publics ou privés en présence n’étant pas suffisamment caractérisée, la modulation des effets de cette annulation emporterait des inconvénients excessifs au regard du principe de légalité et du droit de M. P== à un recours effectif ; qu’il s’ensuit que la SCI Les Chevêches n’est en tout état de cause pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux s’est abstenu de faire droit à sa demande, présentée dans une note en délibéré, tendant à différer les effets de l’annulation de l’arrêté du 22 novembre 2005 en tant qu’il autorise la construction du bâtiment D ; qu’elle ne peut utilement se prévaloir du « permis modificatif » délivré par le maire de Caudrot le 10 septembre 2012, postérieurement à l’annulation du permis initial, lequel reste sans autre effet sur la présente instance que de rendre sans objet les conclusions tendant à ce que la cour prononce elle-même le différé dans le temps de l’annulation du permis de construire ;

 

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