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Nucléaire : position du Gouvernement "pas arrêtée" sur le financement des CLI par la taxe INB

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'indiquer que sa position sur le financement des Commissions locales d'information par le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) n'est "pas arrêtée". Une revendication ancienne des CLI et de l'ANCLI et une faculté ouverte par la loi TSN de 2006. Un mode de financement qui pourrait contribuer à l'indépendance des CLI.

14ème législature

Question N° : 11773 de M. Claude de Ganay ( Union pour un Mouvement Populaire - Loiret ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie nucléaire Analyse > commissions locales d'information. financement
Question publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6890
Réponse publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9233
Date de changement d'attribution : 03/07/2013
Date de renouvellement : 02/04/2013

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les sources de financement des commissions locales d'information (CLI). Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), les CLI ont une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement pour ce qui concerne les installations nucléaire civile. Leur importance n'est plus à démontrer puisqu'elles permettent d'assurer la transparence des installations en diffusant largement les résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Les CLI sont actuellement financées par les collectivités territoriales et par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Or la loi TSN prévoit que le financement du budget des CLI à statut associatif s'effectue par un prélèvement sur la taxe INB (installation nucléaire de base) mais cette disposition n'a pas encore été mise en place. Dans un souci d'assurer la pérennité de leurs ressources financières, qui peuvent varier selon les dotations allouées par les collectivités territoriales et l'ASN, il souhaite connaître l'intention du Gouvernement quant au financement de celles-ci par un prélèvement sur la taxe INB, conformément à la loi TSN de 2006.

Texte de la réponse

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI par le biais de subventions. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sûreté nucléaire. Il est attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi du 13 juin 2006. Depuis 2012, l'État contribue à hauteur d'1 million d'euros annuels au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'ASN. Ce montant, en augmentation substantielle d'environ 70 % par rapport aux années antérieures, apparaît à ce jour suffisant pour couvrir les dépenses auxquelles il est destiné, à savoir principalement les expertises commandées par les CLI. Au-delà de cet effort, le ministre soutient la proposition d'une mise en oeuvre de la faculté, ouverte par la loi du 13 juin 2006, d'affecter aux CLI ayant le statut associatif une partie du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base, taxe qui est actuellement versée en totalité au budget général de l'État. Compte tenu du contexte de redressement des comptes publics impliquant une maîtrise de la fiscalité affectée, la position du Gouvernement n'est pas encore définitivement arrêtée sur cette proposition, qui sera étudiée dans le cadre de la préparation du budget 2014 en lien avec les autres ministères concernés.
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