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Préjudice écologique : rapport du Groupe de travail du Professeur Jegouzo le 15 septembre 2013

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient de préciser que le rapport du Groupe de travail sur le préjudice écologique piloté par le Professeur Yves Jegouzo serait remis le 15 septembre 2013.

14ème législature

Question N° : 29101 de M. Franck Marlin ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Justice
Rubrique > Parlement Tête d'analyse > ordre du jour Analyse > préjudice écologique. proposition de loi. inscription
Question publiée au JO le : 11/06/2013 page : 5992
Réponse publiée au JO le : 27/08/2013 page : 9103
Date de changement d'attribution : 25/06/2013

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil. Adopté, à l'unanimité, en première lecture au Sénat le 16 mai 2013, ce texte revêt une importance toute particulière en matière de protection de l'environnement et de notre patrimoine naturel en permettant de définir clairement le fondement juridique et la forme de la réparation de tout dommage environnemental. Cette initiative parlementaire est également un enjeu majeur pour les élus et les habitants concernés par des projets porteurs de dangers pour leur territoire. Aussi, compte tenu de son importance, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur l'inscription célère de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Texte de la réponse

Lors des débats qui ont eu lieu au Sénat le 16 mai 2013 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi présentée par le sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la réparation du préjudice écologique dans le code civil, la garde des sceaux a souligné l'importance et la nécessité de ce projet. Consciente de l'importance des enjeux de protection de l'environnement, la garde des sceaux a installé le 24 avril 2013 un groupe de travail présidé par le professeur émérite Yves Jegouzo, composé d'universitaires, de praticiens et de membres des administrations concernées, qui a été chargé de mener une réflexion approfondie sur le mode de réparation du préjudice écologique offrant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité juridique. Le groupe de travail doit remettre un rapport à la garde des sceaux pour le 15 septembre 2013. Ce rapport donnera lieu à une vaste concertation, en vue de l'élaboration d'un dispositif complet, cohérent et efficace, qui pourra compléter la proposition de loi, sans remettre en cause le principe de la reconnaissance du droit à réparation du préjudice écologique, qui sera inscrit dans le code civil.
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