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Déchets : publication de l'arrêté du 6 août fixant une nouvelle liste d'exemples d'emballages

Le ministère de l'écologie vient de publier l'arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement.

 

Cet arrêté assure la transposition de la directive n° 2013/2/UE du 7 février 2013 qui a récemment modifié l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JOUE n° L 37 du 08 février 2013) de manière à y insérer une nouvelle liste d'exemples d'emballages.

 

Voici un texte particulièrement important en raison de ses enjeux économiques (éco contributions). Il intéressera particulièrement les mettteurs sur le marché de produits susceptibles d'être qualifiés d'emballages. Cet arrêté sera sans doute débattu dans le cadre des contentieux en cours sur le sens et la portée des définitions, fixées en droit de l'Union européenne puis en droit interne, des notions d'emballages et de déchets d'emballages.

______________

JORF n°0198 du 27 août 2013 page 14487
texte n° 21


ARRETE
Arrêté du 6 août 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement

NOR: DEVP1317933A


Publics concernés : professionnels mettant sur le marché national des emballages.
Objet : modification de liste d'exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article R. 543-43 du code de l'environnement définit la notion d'« emballage » par référence à un certain nombre de critères. Une liste d'exemples d'application de ces critères est définie par l'arrêté du 7 février 2012. Le présent arrêté vient modifier cette liste d'exemples. Les modifications du présent arrêté reprennent les modifications apportées à l'annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages.
Références : le présent arrêté et l'article R. 543-43 du code de l'environnement peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre du critère i du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les boîtes pour friandises ;
― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
― les sachets d'envoi de catalogues et magazines (renfermant un magazine) ;
― les caissettes à pâtisserie vendues avec une pâtisserie ;
― les rouleaux, tubes et cylindres sur lesquels est enroulé un matériau souple (par exemple : film plastique, aluminium, papier), à l'exception des rouleaux, tubes et cylindres destinés à faire partie d'équipements de production et qui ne sont pas utilisés pour présenter un produit en tant qu'unité de vente ;
― les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie ;
― les flacons en verre pour les solutions à injecter ;
― les carrousels pour disques compacts (vendus avec des disques compacts, mais non destinés au rangement) ;
― les cintres à vêtements (vendus avec un vêtement) ;
― les boîtes d'allumettes ;
― les systèmes d'isolement stérile (poches, plateaux et matériel nécessaires pour préserver la stérilité d'un produit) ;
― les capsules pour machines à boisson (par exemple : café, chocolat, lait) qui se retrouvent vides après usage ;
― les bouteilles en acier rechargeables destinées à contenir divers types de gaz, à l'exception des extincteurs à incendie ;
― ne constituent pas un emballage :
― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
― les boîtes à outils ;
― les sachets de thé ;
― les enveloppes de cire autour des fromages ;
― les peaux de saucisse ;
― les cintres à vêtement (vendus séparément) ;
― les capsules de café, sachets de café en pellicule d'aluminium et dosettes de café en papier-filtre des machines à boisson qui sont jetés en même temps que le café qui a été utilisé ;
― les cartouches d'imprimantes ;
― les boîtiers de disques compacts, de DVD et de cassettes vidéo (vendus avec un disque compact, un DVD ou une cassette vidéo à l'intérieur) ;
― les carrousels pour disques compacts (vendus vides, pour servir de rangement) ;
― les sachets solubles de détergents ;
― les lanternes tombales (conteneurs pour bougies) ;
― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient rechargeable, par exemple, moulin à poivre rechargeable). »


L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du critère ii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
― les sacs en papier ou en plastique ;
― les assiettes et tasses à usage unique ;
― les pellicules rétractables ;
― les sachets à sandwiches ;
― les feuilles d'aluminium ;
― les films en plastique utilisés pour protéger les vêtements nettoyés dans les blanchisseries ;
― ne constituent pas un emballage :
― les agitateurs ;
― les couverts jetables ;
― le papier d'emballage (vendu séparément) ;
― les moules à pâtisserie en papier (vendus vides) ;
― les caissettes à pâtisserie vendues sans pâtisserie. »


L'article 3 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément au critère iii du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
― constituent des parties d'emballage :
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
― les agrafes ;
― les manchons en plastique ;
― les dispositifs de dosage qui font partie intégrante du système de fermeture des conteneurs de détergents ;
― les moulins mécaniques (intégrés dans un récipient non rechargeable, remplis d'un produit ; par exemple : moulin à poivre rempli de poivre) ;
― ne constituent pas un emballage :
― les étiquettes d'identification par radiofréquence (RFID). »

Article 4


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 août 2013.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

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