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Eolien : question parlementaire sur le délai de caducité du permis de construire et de l'autorisation ICPE

M Denis Baupin vient de poser une question trés interessante sur le délai de caducité du permis de construire et de l'autorisation ICPE. Une question dont la réponse intéressera tous les exploitants d'ICPE.

 

14ème législature

Question N° : 32412 de M. Denis Baupin ( Écologiste - Paris ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > implantations d'éoliennes. réglementation. permis de construire
Question publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7360

Texte de la question

M. Denis Baupin attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la durée de validité des permis de construire et d'autorisations d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) éoliens. En effet, de nombreux exploitants constatent des délais de raccordement qui peuvent aller jusqu'à huit ans. Par ailleurs, de nombreux projets souffrent d'un gel des financements en raison du recours en annulation introduit contre l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008. Ce recours a fait l'objet d'une question préjudicielle de la part du Conseil d'État qui devrait obtenir une réponse de la CJUE à la fin du premier semestre de 2013. Cette situation entraîne une suspension des investissements dans la filière et retarde les travaux de construction. Or la durée de validité des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE sont d'aujourd'hui de deux ans (article R. 424-17 du code de l'urbanisme), prorogeable un an (article R. 424-21 du même code), et deviennent caducs si aucuns travaux significatifs ne sont entrepris. Ces durées de validité menacent la viabilité d'un grand nombre de projets et fragilisent l'ensemble de la filière alors que, fin décembre 2012, 1 600 MW éoliens étaient autorisés mais non construits. Au vu de ces éléments, il y a lieu de prolonger la durée de validité des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE pour l'éolien, afin de ne pas mettre en danger ces projets. Conscients de la complexité procédurale du cadre réglementaire éolien, l'Assemblée nationale a déjà facilité le développement de la filière en permettant la suppression des zones de développement éolien et de la règle des 5 mâts minimums grâce à la loi Brottes. Cependant, les difficultés qui pèsent sur la filière subsistent et, en vue d'une transition vers un nouveau modèle énergétique plus sobre, un effort supplémentaire de simplification semble souhaitable. Aussi, il souhaite qu'il lui indique si une réflexion est en cours sur une possible prolongation des permis de construire et des autorisations d'exploiter ICPE pour l'éolien, comme cela a été fait par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 afin de soutenir le secteur de la construction.

Texte de la réponse

 
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