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Eolien : le ministère de l'écologie confirme le lancement d'une expérimentation du permis unique

En réponse à une question parlementaire, le ministère de l'écologie vient d'indiquer : "Par ailleurs, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement".

 

14ème législature

Question N° : 24679 de M. Martial Saddier ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie
Rubrique > énergie et carburants Tête d'analyse > énergie éolienne Analyse > développement. perspectives
Question publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4322
Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8464
Date de changement d'attribution : 03/07/2013

Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact que pourrait entraîner un développement non maitrisé de l'énergie éolienne. L'éolien est une énergie renouvelable mais pour autant son développement doit rester maîtrisé et encadré par des règles et il ne peut se faire au détriment des autres objectifs de développement durable. Ces objectifs sont au nombre de cinq : lutte contre le changement climatique, préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources, cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, épanouissement de tous les êtres humains, dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables. Pour y parvenir, il est nécessaire de prendre en compte la richesse paysagère, la biodiversité et la cohésion sociale. L'adoption d'amendements «cavaliers» sur l'éolien dans le cadre de l'examen de la loi rebaptisée depuis loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a suscité de vives inquiétudes de la part de nombreuses associations. Afin de prendre en compte tous les aspects du développement durable, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le développement de l'énergie éolienne.

Texte de la réponse

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. L'impact paysager et l'occupation de l'espace sont néanmoins deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l'éolien terrestre. Il est indispensable de planifier l'implantation des éoliennes. C'est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien d'une part et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, en raison des risques et des impacts potentiels associés à l'exploitation des éoliennes, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Au cours de ce processus, les porteurs de projets doivent démontrer, notamment par le biais d'une étude d'impact détaillée, que ces risques et ces impacts sont maîtrisés. Avant décision du préfet, le dossier est par ailleurs soumis à enquête publique. Enfin, le préfet peut accompagner l'arrêté d'autorisation de prescriptions visant à réduire les impacts identifiés. La procédure d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement permet ainsi de disposer d'un cadre plus robuste que le permis de construire pour la prise en compte des risques et des impacts environnementaux. Les mesures de simplification administrative proposées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes ne réduisent en rien les exigences de ces deux procédures. Par ailleurs, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement. Enfin, le débat national sur la transition énergétique a abouti le 18 juillet 2013 à une synthèse qui sera remise au Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale, en septembre, avant que ne soit déposé au Parlement le projet de loi de programmation de la transition énergétique. Ce projet de loi aura notamment pour objet de définir un cadre de soutien stable et pérenne aux filières des énergies renouvelables en France.
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