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Supermarchés "Drives" : réponse ministérielle sur une future extension du champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

En réponse à une question parlementaire sur la multiplication des "Drives", le ministère en charge du commerce vient de produire une réponse ministérielle qui laisse présager une extension du champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale à laquelle seraient soumis ces entrepôts.

14ème législature

Question N° : 31443 de M. Arnaud Robinet ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie Ministère attributaire > Artisanat, commerce et tourisme
Rubrique > commerce et artisanat Tête d'analyse > commerce de détail Analyse > établissements sans surface de vente. réglementation
Question publiée au JO le : 09/07/2013 page : 7076
Réponse publiée au JO le : 16/07/2013 page : 7506
Date de changement d'attribution : 16/07/2013

Texte de la question

M. Arnaud Robinet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), sur les dispositions envisagées pour lutter contre l'étalement urbain et précisément sur celles liées à la maîtrise de l'aménagement commercial. Le commerce de proximité est une composante indispensable des villes par son apport en termes de richesse, d'emplois et de dynamique. Le phénomène des drives connait une croissance exponentielle depuis trois ans - près de 300 drives ont ouvert du 1er janvier au 1er juin 2013. Mal appréhendés par le droit, les drives constitués d'entrepôts aménagés de marchandises commandées sur Internet où le client ne procède pas à ses achats sur le site, ne sont pas soumis à autorisation. Ces points de retrait sont en effet assimilés à de la vente par correspondance. Cette situation pose questions en matière d'aménagement du territoire (flux de circulation,) et d'un point de vue fiscal, puisqu'ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Le projet de loi Alur prévoit de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale la localisation des drives. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à interdire l'implantation des drives quand il ne s'agit que de simples points de retrait non adossés à une surface commerciale traditionnelle afin de limiter l'impact de cette concurrence à l'égard du commerce de proximité.

Texte de la réponse

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
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