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Urbanisme : pas d'obligation de vérifier la productivité d'un forage d'eau potable avant délivrance du permis de construire

En réponse à une question parlementaire, le Gouverneemnt rappelle les règles relatives au raccordement des constructions aux réseaux d'eau potable. Et confirme que le Maire n'est pas tenu de vérifier la productivité d'un forage privé d'eau potable en cours d'instruction d'une demande de permis de construire.

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Permis de construire : recevabilité mais rejet d'une demande d'annulation contentieuse différée

Par arrêt rendu ce 11 juillet 2013, la Cour administrative d'appel a accepté d'étudier pour toutefois le rejeter au fond, le moyen tiré de ce que le Tribunal administratif aurait dû différer dans le temps l'effet de l'annulation contentieuse d'un permis de construire (cf. CE, 11 mai Association AC!). Je vous conseille vivement la lecture de cet arrêt et des conclusions du Rapporteur public.

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Gaz de houille : rapport BRGM / INERIS sur l'impact environnemental

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement a confirmé que l'interdiction de la fracturation hydraulique (loi du 13 juillet 2011) ne s'étend pas à l'exploitation du gaz de houille, laquelle n'utilise pas cette technique. Un rapport BRGM / INERIS est attendu sur l'impact environnemental de cette activité minière.

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Nucléaire : position du Gouvernement "pas arrêtée" sur le financement des CLI par la taxe INB

En réponse à une question parlementaire, le Gouvernement vient d'indiquer que sa position sur le financement des Commissions locales d'information par le produit de la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) n'est "pas arrêtée". Une revendication ancienne des CLI et de l'ANCLI et une faculté ouverte par la loi TSN de 2006. Un mode de financement qui pourrait contribuer à l'indépendance des CLI.

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Police administrative : pas d'interdiction des lâchers de ballons

En réponse à une question parlementaire relative aux conséquences environnementales des lâchers festifs de ballons, le Gouvernement rappelle qu'il n'existe pas de certitude quant auxdites conséquences environnementale et pas d'interdiction, générale ou partielle, de ces lâchers.

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Hydroélectricité : vers une mise en concurrence des concessions dés 2014

En réponse à un référé du Premier président de la Cour des comptes, les ministres de l'écologie, de l'écolonomie et du budget viennent de s'engager pour une ouverture à la concurrence de la procédure de renouvellement des concessions d'exploitation d'installations hydroélectriques. Pour plus d'informations, je vous propose la lecture de cet article.

ICPE : le Gouvernement confirme la création prochaine d'un guichet unique

A l'occasion d'une réponse ministérielle à une question parlementaire, le ministre de l'agriculture a confirmé la création prochaine d'un guichet unique pour l'instruction des autorisations d'exploiter ICPE. Une mesure dont les modalités seront discutées dans le cadre des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement.

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Eolien : le ministère de l'écologie confirme le lancement d'une expérimentation du permis unique

En réponse à une question parlementaire, le ministère de l'écologie vient d'indiquer : "Par ailleurs, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement".

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Supermarchés "Drives" : réponse ministérielle sur une future extension du champ de l'autorisation d'exploitation commerciale

En réponse à une question parlementaire sur la multiplication des "Drives", le ministère en charge du commerce vient de produire une réponse ministérielle qui laisse présager une extension du champ d'application de l'autorisation d'exploitation commerciale à laquelle seraient soumis ces entrepôts.

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Recyclage des déchets : question parlementaire sur le logo "Triman"

Le décret, récemment soumis à consultation publique, qui  créé le logo "Triman" pour tous les emballages recyclables devrait prochainement être publié. Non sans susciter une controverse certaine. En témoigne cette question parlementaire d'un ancien ministre, relative à la portée de cette nouvelle obligation d'étiquetage pour l'industrie du verre.

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VHU : arrêté du 16 août 2013 relatif aux exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange

Le Ministère de l'écologie vient de publier un arrêté du 16 août 2013 important pour le secteur automobile en ce qu'il met à jour la liste des exemptions à l'interdiction d'usage du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans la construction des véhicules automobiles, de leurs composants et pièces de rechange.

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