Le cabinet Gossement avocats, organise, ce jeudi 30 mai 2024 à 9h30 (accueil à 9h), un webinaire (gratuit) consacré au cadre juridique relatif à l'obligation d'installation de procédés d'énergies renouvelables ou de systèmes de végétalisation en toiture et parcs de stationnement. Le webinaire sera animé par Me Arnaud Gossement et Me Florian Ferjoux. Plus d'informations ci-après.
Le cabinet Gossement Avocats organise, ce jeudi 30 mai 2024, de 9h30 à 11h30 (accueil à 9h) un webinaire spécialement consacré à cette problématique, au cours duquel seront principalement traités les points suivants.
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Note du 1er novembre 2023 - Energies renouvelables : ce qu'il faut retenir de la nouvelle et importante directive "RED III" n°2023/2413 du 18 octobre 2023
I. L'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures et aires de stationnement (article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021)
- L'article 101 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021, codifié à l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation, définit une obligation d'équipement par un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisation, applicable aux projets de constructions de bâtiments et de parcs de stationnement
- L'article 41 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié les dispositions de l'article L171-4 du code de la construction et de l'habitation afin d'étendre le champ d'application de l'obligation à d'autres types de constructions de bâtiments.
- Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
- Le projet d'arrêté portant application du décret portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme
II. l'obligation de solarisation des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m² (article 40 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023 et projet de décret)
- L'article 40 de la loi "APER" n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables créé une obligation d'équipement des parcs de stationnement existants ou à venir de plus de 1500 m².
- Le projet de décret portant application de l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
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